Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SitePro.lu, société immatriculée au Luxembourg (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, souhaitant bénéficier des services proposés sur le site sitepro.lu (ci-après "le Client").

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Designs de sites web : sites web professionnels personnalisables, publiables gratuitement sur MesTravaux.lu ou avec la formule SitePro Pro.
• Sites Leadgen : sites web déjà en ligne, positionnés pour un métier et une zone géographique, proposés en location exclusive (et non à la vente) — voir Article 5.
• Services additionnels : logo, rédaction, email professionnel, fiche Google Business, gestion de publicités, maintenance, etc.

Article 3 - Tarifs et paiement

3.1 Designs

SitePro Gratuit permet la publication sans carte bancaire à 0 € par mois sur une adresse MesTravaux.lu. SitePro Pro est proposé à 49 € HT par mois, plus TVA, sans frais de mise en service. L'achat ou le renouvellement d'un domaine personnalisé est facturé séparément. Ces conditions sont indiquées sur la page Tarifs et récapitulés au moment de la commande.

3.2 Sites Leadgen (location)

La location d'un site leadgen se fait sans frais de mise en place. Elle comprend un loyer mensuel incluant l'hébergement, la maintenance et la gestion des campagnes Google Ads et Meta Ads. Le loyer est dégressif selon la durée d'engagement choisie par le Client :

• engagement 3 mois : tarif de référence ;
• engagement 6 mois : environ −15% sur le loyer mensuel ;
• engagement 12 mois : environ −25% sur le loyer mensuel.

Le montant exact du loyer dépend du site concerné et de la durée d'engagement ; il est indiqué sur la fiche du site et récapitulé au moment de la commande.

Le budget publicitaire (sommes dépensées auprès de Google et Meta pour diffuser les annonces) n'est pas compris dans le loyer et reste à la charge du Client (voir Article 5.5).

3.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe pour SitePro Pro et les services payants. Aucun paiement ni carte bancaire ne sont requis pour SitePro Gratuit. Les abonnements et loyers mensuels sont prélevés automatiquement chaque mois, d'avance.

Article 4 - Publication SitePro Gratuit et Pro

Le Client conserve un seul projet et son historique lorsqu'il passe de Gratuit à Pro ou revient à Gratuit. En Pro, l'adresse MesTravaux.lu redirige vers le domaine personnalisé afin d'éviter une duplication indexable.

SitePro Gratuit inclut une demande groupée essentielle tous les trente jours, jusqu'à dix ajustements sur les contenus existants. Les nouvelles pages, langues, intégrations et transformations structurelles relèvent de la formule Pro ou d'une proposition séparée.

4.1 Formules de compte et quotas

Les formules Pro et Ultra sont des abonnements de compte mutuellement exclusifs. Gratuit comprend un site complet et une landing page sur MesTravaux.lu. Pro, à 49 € HT par mois plus TVA, comprend un site complet, trois landing pages et un domaine personnalisé avec ses sous-domaines. Ultra, à 99 € HT par mois plus TVA lorsqu’elle est proposée, comprend cinq sites complets, cinq domaines personnalisés avec leurs sous-domaines et jusqu’à dix landing pages par compte.

Chaque site complet d’une formule payante conserve trois boîtes e-mail. L’achat et le renouvellement des domaines sont facturés séparément. Une propriété hors ligne conserve son adresse, ses contenus et ses versions et continue de compter dans le quota. Une propriété archivée libère sa place et son adresse MesTravaux.lu, qui peut alors être attribuée à un tiers.

4.2 Baisse de formule

Avant une baisse, le Client peut sélectionner les propriétés à conserver dans les quotas de la formule cible. Sans choix, SitePro conserve d’abord le site principal, puis les landing pages ayant reçu le plus de demandes pendant les quatre-vingt-dix derniers jours, l’ancienneté servant à départager les égalités. Les autres propriétés passent hors ligne sans suppression de contenus, de versions ou de leads. Une propriété déjà hors ligne n’est jamais republiée automatiquement par une baisse.

Article 5 - Location de sites leadgen

5.1 Nature du service

Les sites leadgen sont proposés en location, et non à la vente. Le Prestataire met à la disposition du Client, pour la durée du contrat, un site web déjà en ligne et positionné pour un métier et une zone géographique donnés, ainsi que les moyens d'acquisition qui y sont associés. Le Client ne devient à aucun moment propriétaire du site.

5.2 Propriété

Le site loué, son nom de domaine, son code, son contenu, ses comptes publicitaires (Google Ads, Meta Ads), sa fiche Google Business, son numéro de téléphone de suivi et ses positions de référencement restent la propriété exclusive du Prestataire, pendant et après la location.

5.3 Exclusivité de zone

Pendant toute la durée de la location, le site est exclusif au Client pour le métier et la zone concernés : le Prestataire s'engage à ne pas louer ce même site à un autre professionnel du même métier sur la même zone.

5.4 Demandes et leads

Pendant la durée de la location, l'intégralité des demandes générées par le site — formulaires, appels reçus sur le numéro de suivi dédié, emails et messages — est transmise au Client et lui revient. Le Client dispose d'un usage exclusif de ces contacts pour son activité. À l'issue de la location, les demandes déjà reçues restent acquises au Client ; les demandes ultérieures ne lui sont plus transmises.

5.5 Prix et budget publicitaire

La location est sans frais de mise en place. Le loyer mensuel comprend l'hébergement, la maintenance, les mises à jour et la gestion des campagnes Google Ads et Meta Ads. Il est dégressif selon la durée d'engagement (3, 6 ou 12 mois) : plus l'engagement est long, plus le loyer mensuel est réduit (voir Article 3.2). Le loyer applicable est celui en vigueur pour la durée choisie à la commande et reste inchangé pendant toute la période d'engagement.

Le budget publicitaire (montant effectivement dépensé auprès de Google et Meta pour diffuser les annonces) n'est pas compris dans le loyer : il est défini par le Client et à sa charge, en sus. En l'absence de budget publicitaire, l'acquisition de demandes repose sur le seul référencement naturel et s'en trouve réduite.

5.6 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Le volume de demandes dépend de facteurs extérieurs (marché, saisonnalité, concurrence, budget publicitaire, algorithmes des plateformes) : aucun nombre de demandes n'est garanti.

Les volumes de demandes affichés sur le Site pour certains sites leadgen (fourchettes de leads mensuels « constatés ») correspondent à des moyennes historiques observées pendant la période où le site était exploité par le Prestataire, le cas échéant avec le budget publicitaire indiqué. Ils sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent ni une garantie de résultat ni un engagement contractuel.

5.7 Durée, engagement et résiliation

La location est conclue pour une durée d'engagement minimale choisie par le Client à la commande (3, 6 ou 12 mois), qui détermine le loyer mensuel applicable (Article 5.5). Le loyer est prélevé mensuellement, d'avance.

En cas de résiliation avant le terme de la période d'engagement, les loyers correspondant aux mois d'engagement restant à courir demeurent dus. Cette contrepartie couvre notamment la mise en route du site (comptes publicitaires, tracking, prise en main), fournie sans frais d'entrée.

À l'issue de la période d'engagement, la location se poursuit au mois, par reconduction tacite, au même loyer. Chaque partie peut alors y mettre fin avec un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit (email à legal@sitepro.lu). Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

5.8 Fin de la location

À l'issue de la location, le Client perd l'accès au site, au numéro de suivi et aux comptes publicitaires, qui demeurent la propriété du Prestataire. Le numéro de suivi et le nom de domaine ne sont pas transférés au Client, sauf accord écrit distinct. Le site pourra ensuite être proposé en location à un autre professionnel.

5.9 Obligations du Client

Le Client s'engage à traiter les demandes reçues avec diligence, à régler le loyer et le budget publicitaire aux échéances, à fournir des informations exactes, à ne revendiquer aucun droit de propriété sur le site, et à utiliser les contacts dans le respect de la réglementation applicable (notamment le RGPD).

5.10 Suspension

En cas de non-paiement du loyer ou du budget publicitaire, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre les campagnes publicitaires et/ou l'accès au site, sans indemnité.

Article 6 - Délais de livraison

Pour un design, une fois le formulaire de personnalisation complété par le Client, le Prestataire s'engage à livrer une première version du site dans un délai de 24 heures, sauf circonstances exceptionnelles. La mise en ligne définitive intervient après validation de cette version par le Client. Un site leadgen étant déjà en ligne, sa mise à disposition intervient dès la finalisation de la location.

Article 7 - Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement (design) à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué. À l'expiration de la période payée, le domaine personnalisé est retiré de la publication, les boîtes e-mail Pro sont suspendues et le site redevient accessible sur son adresse MesTravaux.lu. Son contenu et son historique sont conservés. Les conditions propres à la location de sites leadgen figurent à l'Article 5.7.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Client obtient une licence d'utilisation non exclusive du design choisi pour la durée de son abonnement. Les designs et les sites leadgen restent la propriété intellectuelle du Prestataire.

Le contenu fourni par le Client (textes, images, logo) reste sa propriété.

Article 9 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité et à maintenir les sites en ligne avec un taux de disponibilité élevé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, ni du volume de demandes généré (voir Article 5.6).

Article 10 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les demandes transmises au Client dans le cadre d'une location de site leadgen contiennent des données personnelles : le Client en est responsable de traitement pour son propre usage et s'engage à respecter le RGPD.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents.

Article 12 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Clients par email et entreront en vigueur 30 jours après notification.

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, contactez-nous à legal@sitepro.lu